Le Contrat de Pratique Professionnelle relatif à la surveillance biologique des patients traités par anti-vitamine K (A.V.K.) de la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales (avenant du 18 décembre 2002 publié au Journal officiel du 27 février 2003).
Il reconnaît et valorise votre rôle spécifique dans la surveillance biologique des patients, dans la chaîne de la prévention.
Vos engagements
Pour chaque patient entrant dans le dispositif, votre laboratoire s'engage :
- à obtenir les informations indispensables à la bonne surveillance des patients sous A.V.K. : le nom du médicament, l'indication du traitement et/ou la zone thérapeutique et sa cible ;
- à réaliser le seul test de coagulation nécessaire et à rendre les résultats en INR, en indiquant la dose d'A.V.K. prise ;
- dans une démarche de prévention en informant les patients notamment sur : les interactions médicamenteuses, les dangers de l'automédication, l'importance d'un suivi biologique régulier, les conduites alimentaires, etc.
Signé par vous, ce contrat engage l'ensemble de votre laboratoire.
Suivi du contrat et engagements de l'Assurance Maladie
Douze mois après votre adhésion au contrat, vous devez envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie un document de synthèse.
Ce document de synthèse est composé de deux parties :
- Un document synthétique administratif récapitulant l'ensemble des informations nécessaires au paiement de la rémunération forfaitaire. Sans données médicales, ce document indique, pour chaque patient ayant bénéficié d'au moins six I.N.R. :
- le numéro d'assuré, le nom du bénéficiaire ;
- les dates de réalisations des différents I.N.R. - Un document synthétique médical comprenant les mêmes informations, complétées par :
- le nom du ou des médicament(s) ;
- l'indication du traitement et/ou la zone thérapeutique ainsi que sa cible.
Ce document est transmis au service du contrôle médical de votre caisse.
Au vu de ces documents, l'Assurance Maladie s'engage à vous verser une rémunération forfaitaire de 15 euros par patient, à la condition que ces patients aient bénéficié d'au moins six I.N.R. dans l'année, dans votre laboratoire.
Modalités d'adhésion
Pour adhérer à ce contrat de santé publique, envoyez à votre caisse d'Assurance Maladie l'acte d'adhésion qu'elle vous aura préalablement fourni.
Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
D'une durée d'un an, ce contrat est reconductible tacitement.
