Pourquoi ce contrat ?
Ce contrat de bonne pratique vise à encourager les démarches qualité que vous avez éventuellement entreprises : accréditation, certification ou démarche Bioqualité.
À quoi ce contrat vous engage-t-il ?
Ce contrat vous engage à participer à un programme pédagogique d'amélioration de la qualité, comprenant une démarche d'évaluation interne et externe.
Un an après la signature du contrat, vous devrez transmettre au service du contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie un document de synthèse constitué de :
- l'attestation de participation à une démarche qualité ;
- l'attestation de qualification.
Ces deux attestations vous seront remises par l'organisme chargé de la mise en œuvre de la démarche qualité.
À quoi s'engage l'Assurance Maladie ?
L'Assurance Maladie s'engage à vous verser une indemnité forfaitaire de 400 euros par an si vous respectez l'ensemble de vos engagements.
Comment adhérer à ce contrat ?
Pour adhérer à ce contrat de bonne pratique, contactez la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de votre laboratoire. Elle vous adressera un formulaire d'adhésion qu'il vous faudra remplir. L'adhésion au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement.
À noter
Votre signature engage l'ensemble de votre laboratoire dans le dispositif.
Comment percevoir la rémunération ?
Après réception du document de synthèse, le service du contrôle médical procédera aux vérifications nécessaires.
Si le service du contrôle médical émet un avis favorable, la caisse d'Assurance Maladie vous versera la somme de 400 euros.
