La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire facilite l'accès aux soins des personnes à faibles ressources et résidant en France de façon stable et régulière. Si vous recevez un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire, demandez-lui de justifier de sa situation. Vous devez ensuite pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d'avance de frais. Vos honoraires seront intégralement remboursés par l'Assurance Maladie.
Qu'est-ce que la CMU complémentaire ?
La CMU complémentaire permet à toute personne résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite et renouvelable.
La CMU complémentaire prend notamment en charge :
- le ticket modérateur (c'est-à-dire la partie non remboursée par l'Assurance Maladie) sur vos honoraires et les actes de prélèvements ou d'analyses de biologie médicale ;
- la participation forfaitaire d'un euro ;
Les droits à la CMU complémentaire
Les droits à la CMU complémentaire :
- concernent toutes les personnes constituant le foyer (le demandeur et ses personnes à charge) ;
sont accordés pour une année et, sauf cas particuliers, sont ouverts au premier jour du mois qui suit la décision de la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré ; - sont réexaminés tous les ans pour un éventuel renouvellement.
Si les droits à la CMU complémentaire ne sont pas renouvelés, votre patient peut toutefois continuer de bénéficier pendant douze mois du tiers-payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie. Dans ce cas, vous devez lui réclamer le versement de la part complémentaire uniquement. Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé si leurs ressources sont supérieures, dans la limite de 35 %, au plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire.
Les justificatifs de droits à la CMU complémentaire
Votre patient doit vous présenter sa carte Vitale à jour. La mention « Date de fin de droits » qui y figure est une preuve de l'ouverture de ses droits à la CMU complémentaire, valides jusqu'à la date indiquée.
Si votre patient n'a pas de carte Vitale ou si sa carte Vitale n'est pas à jour, ou si vous n'êtes pas équipé en SESAM Vitale, demandez-lui de vous présenter son attestation papier de droits à la CMU complémentaire, mentionnant la liste des bénéficiaires et les dates de début et de fin de droits à la CMU complémentaire.
Votre facturation
Vous devez pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d'avance de frais si le patient que vous recevez vous a présenté un justificatif de droits à la CMU complémentaire et à condition que les actes soient prescrits par un médecin et remboursables par l'Assurance Maladie.
Sauf exigence de sa part, votre patient n'aura rien à vous régler et vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d'Assurance Maladie.
Si vous remplissez une feuille d'honoraire papier
Inscrivez sur la feuille d'honoraires le montant total de vos honoraires et faites apparaître la mention « CMUc » en bas de la feuille dans le cachet réservé au tiers-payant.
Si vous facturez avec une feuille de soins électronique (FSE)
La carte Vitale de votre patient doit porter la mention des droits à la CMU complémentaire. Dans ce cas, le code 9999999 7(pour la CPAM) ou 8888888 8 (pour les autres organismes) s'inscrit sur la FSE. Respectez alors la procédure classique des FSE.
Les dépassements d'honoraires
Les dépassements d'honoraires sont interdits, sauf dans les situations suivantes, dues à une exigence particulière de votre patient :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu (prélèvement à domicile sur horaire précis, demande expresse de l'intervention d'un préleveur, etc.) ;
- remise d'un troisième compte-rendu ou plus.
Le dépassement doit rester exceptionnel et son motif « DE » doit figurer sur la feuille d'honoraires.
(Référence : avenant du 16 janvier 2004 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, publié au Journal officiel du 11 avril 2004).
