Ce guide précise la réglementation en vigueur en application de l'article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale et présente les modalités de facturation à l'Assurance Maladie de ces médicaments, produits et prestation facturables en sus.
Il fait également référence à l'application du taux de financement dans le cadre du contrat de bon usage.
Ce guide a été élaboré par un groupe de travail piloté par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à l'occasion de la mise en œuvre du codage obligatoire des médicaments, produits et prestations facturables en sus pour les établissements de santé privés (cf. arrêté du 18 décembre 2008 publié au Journal officiel du 24 décembre 2008). Ce groupe de travail associe des représentants de la CNAMTS, de la Mutualité sociale agricole (MSA) et du Groupement pour la modernisation du système hospitalier (GMSIH).
