ameli.fr - Facturation d'actes de monitoring foetal

Les modalités de facturation, à titre dérogatoire, d'actes de monitoring fœtal réalisés par des sages-femmes salariées dans les cliniques obstétricales sont présentées dans la circulaire CNAMTS n° 13/2009, disponible ci-dessous en téléchargement.

A noter que, dans ce cadre, les cliniques concernées sont amenées à demander à la CPAM caisse centralisatrice de paiement, la délivrance de feuilles de soins « sages-femmes » pré-identifiées au nom de l'établissement employeur. L'annexe II qui accompagne la circulaire propose une lettre-type à utiliser pour effectuer cette demande.