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Directeurs d'établissements de santéVous informerAccord préalable et chirurgie ambulatoireLa procédure de mise sous accord préalableAccord préalable et chirurgie ambulatoire
Au sommaire du dossier
- Objectif : développer la chirurgie ambulatoire
- Les gestes chirurgicaux concernés
- La procédure de mise sous accord préalable
- L'accord préalable en pratique
La procédure de mise sous accord préalable
Quels sont les établissements de santé concernés ?
La mise sous accord préalable concerne certains établissements hospitaliers en dessous de la moyenne régionale pour la réalisation des gestes chirurgicaux concernés par cette procédure.
En quoi consiste la mise sous accord préalable ?
La mise sous accord préalable consiste à subordonner à l'avis du service médical l'accueil d'un patient en hospitalisation complète, c'est-à-dire comprenant au moins 1 nuitée, pour un acte couramment pratiqué en chirurgie ambulatoire, c'est-à-dire sans nuitée.
La mise sous accord préalable, étape par étape
1e étape : L'agence régionale de santé (ARS) envoie un courrier motivé à l'établissement hospitalier concerné sur proposition de la caisse primaire d'assurance maladie.
2e étape : Une procédure contradictoire s'engage alors entre le directeur de l'ARS et l'établissement hospitalier puis, en l'absence de justification jugée valable, entre la commission exécutive (COMEX) de l'ARS et l'établissement. Cette procédure dure deux mois au total.
3e étape : L'ARS envoie à l'établissement hospitalier une notification de sa décision de mise sous accord préalable avec l'acte ou les actes concernés.
La mise sous accord préalable démarre alors à la date de sa notification ; elle est prononcée pour une période maximum de 6 mois.
