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Le contrat incitatif chirurgien-dentiste

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Article mis à jour le 18 février 2013
Prévu par l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vise à favoriser l’installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ».

En cas de nouvelle installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en qualité de chirurgien-dentiste libéral, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vous permet de percevoir une aide forfaitaire, pour 5 ans, et de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans.
Si vous êtes déjà installé dans une zone « très sous-dotée » en tant que chirurgien-dentiste libéral, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » vous permet de bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans.

Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable à compter du 1er février 2013*, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de chirurgien-dentiste en France, prévues par l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux (paru au Journal officiel du 31 juillet 2012).

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du schéma régional d'organisation des soins (SROS) par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L.1434-7 du code de la santé publique).

Les zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes classées en zone « très sous-dotée », où le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » est mis en place, une information présentant le niveau de dotation en chirurgiens-dentistes libéraux sera prochainement disponible.

Les conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » :

  • vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » en tant que chirurgien-dentiste libéral ;
  • vous pouvez exercer en groupe* ou, si vous exercez seul(e), vous pouvez recourir régulièrement à un(e) remplaçant(e) pour assurer la continuité des soins.

* l'exercice en groupe doit être alors formalisé par un contrat : SEL, collaboration libérale...

Les engagements de l'Assurance Maladie

Si vous adhérez au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » en tant que chirurgien-dentiste libéral nouvel installé dans la zone « très sous-dotée », votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales, et ce sous réserve que vous respectiez vos engagements ;
  • vous verser, à compter de la signature de votre contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 15 000 euros.

Si vous adhérez au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » en tant que chirurgien-dentiste libéral déjà installé dans la zone « très sous-dotée », votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales, et ce sous réserve que vous respectiez vos engagements.

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez pendant toute la durée du contrat à :

  • exercer votre activité libérale conventionnelle à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission de feuille de soins supérieur ou égale à 70 % de votre activité.

En pratique, pour adhérer au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste », ou pour tout autre renseignement sur ce dispositif, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé.

En pratique

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