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Avenant n° 3

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Article mis à jour le 3 décembre 2013

Conclu le 31 juillet 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), l'avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2013.

Cet avenant est articulé autour de deux axes majeurs :

  • l'instauration de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour l'activité bucco-dentaire ;
  • la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes.

Outre la mise en œuvre effective de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire, à compter du 1er juin 2014, l'avenant revalorise certains actes de soins conservateurs, chirurgicaux et médicaux, particulièrement urgents et douloureux ou nécessitant un travail technique particulier tels que :

  • l'évacuation d'abcès parodontal ;
  • certains actes de restaurations d'angles ;
  • certains actes de dégagement d'une ou plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique ;
  • la pose d'un plan de libération occlusale.

En outre, l'avenant n° 3 définit les contours et les modalités d'application de l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, instauré par l'avenant conventionnel n° 2. Ainsi, à compter de son 4e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, la femme enceinte bénéficiera de la prise en charge à 100 % pour la réalisation de cet examen de prévention, sans faire d'avance des frais.
Ce dispositif sera opérationnel en janvier 2014.

Par ailleurs, cet avenant marque l'intégration de l'Unocam au sein de la commission paritaire nationale (CPN), via la création d'une formation spécifique de la CPN (CPN plénière) au sein de laquelle l'Unocam siège avec voix délibérative en plus de la formation restreinte, habituelle, qui réunit des représentants de l'Uncam et des chirurgiens-dentistes.

La procédure conventionnelle pour non-respect des règles conventionnelles a aussi été aménagée par cet avenant, afin de prendre en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale, dont le mode de facturation est semestriel.

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires des visites spécialistes (VS) en France métropolitaine, ainsi que des consultations spécialistes (CS) et des visites spécialistes (VS) dans les départements d'outre-mer. Elles entreront en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 1er juin 2014, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Documents à télécharger

Avenant n°3 à la convention nationale des chirugiens-dentistes

(Journal officiel du 30 novembre 2013)

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