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La CMU complémentaire

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Dossier mis à jour le 24 juin 2016
Vous recevez un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire : le point sur ce dispositif et sur les modalités de tarification, de facturation et de tiers payant à appliquer.
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Remplir la feuille de soins

Remplir une feuille de soins papier

  1. Indiquez un acte par ligne. Dans la colonne « codes des actes », indiquez le code CCAM et sur la ligne suivante, dans la colonne « autres actes », indiquez le code de transposition (exemple FDC, FDA, FDR, FPC ou FPO).
  2. Dans la colonne « Motif du dépassement », portez la mention « ED » uniquement en cas de réalisation d'actes non inscrits au panier de soins CMUC.
  3. Pour chaque acte CCAM et code de transposition, indiquez le montant des honoraires facturés.
  4. Cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire ».

À noter : pour les actes soumis à entente préalable, indiquez uniquement les actes mentionnés sur la notification de la caisse d'Assurance Maladie ou de l'organisme complémentaire comme étant pris en charge.
Dans cette situation, n'oubliez pas de joindre, soit l'avis formulé par le contrôle dentaire, soit la notification de la caisse d'Assurance Maladie ou de l'organisme complémentaire.

Remplir une feuille de soins électronique (FSE)

La carte Vitale de votre patient doit porter la mention des droits à la CMU complémentaire.
Dans ce cas, le code 9999999 7 (si la CMU complémentaire est gérée par la CPAM) ou 8888888 8 (si la CMU complémentaire est gérée par un autre organisme) s'inscrit sur la FSE.
Respectez alors la procédure classique des FSE.

Documents à télécharger

Feuille de soins bucco-dentaires - honoraires - médecin et chirurgien dentiste

Cette nouvelle feuille de soins permet au médecin et au chirurgien dentiste de facturer leurs honoraires (fusion S3153 et S3158)

Soins dentaires prothétiques et d'ODF pris en charge par la CMU complémentaire

Codes de transposition et montants maxima pris en charge.

En pratique

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Rubriques annexes