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Anciens patients des centres dentaires DENTEXIA

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Article mis à jour le 21 décembre 2016

Des recours judiciaires ont été formés par d'anciens patients des centres dentaires DENTEXIA* pour des soins mal réalisés ou incomplets. L'Assurance Maladie prend en charge un examen bucco-dentaire et une radiographie panoramique en vue de l'établissement d'un « certificat de situation bucco-dentaire » pour ces assurés.

Les examens nécessaires à l'établissement du certificat sont pris en charge de façon étendue

L'Assurance Maladie prend en charge le ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire et la radiographie panoramique pour tous les assurés ayant reçu des soins dans les centres de santé susvisés.

Ces actes sont remboursés respectivement à hauteur de 24 et 30 euros, et pourront être pratiqués par les professionnels de santé concernés en tiers payant sans obligation.

Ils peuvent donner lieu à l'établissement d'un certificat par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue réalisé selon le modèle élaboré par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes accessible sur le site de l'Ordre.

* Association regroupant les centres de santé de Colombes, Chalon-sur-Saône, Vaulx-en-Velin, Lyon Grange Blanche et Tête d'Or ainsi que les cabinets King à Marseille et Pagès à Paris.

Une attestation de prise en charge est adressée pré-identifiée par sa caisse à l'assuré ayant reçu des soins

L'assuré vous remettra cette attestation afin de bénéficier de la prise en charge étendue des actes couverts. Un spécimen de cette attestation est présenté ci-dessous.

La date de fin de validité de cette attestation fixée initialement au 31/12/2016 est prolongée exceptionnellement jusqu'au 31/03/2017.

Comment facturer les actes ?

Aucune modalité de facturation particulière n'est définie, seuls vos cachet et identifiant ainsi que la date de l'acte doivent être formalisés sur l'attestation, à la fois dans la partie examen bucco-dentaire et dans la partie radiographie panoramique, que le professionnel de santé soit unique (un même chirurgien-dentiste ou stomatologue qui réalise à la fois la radio et l'examen) ou qu'ils soient deux (un chirurgien-dentiste ou stomatologue pour l'examen et un radiologue pour la panoramique).

Plusieurs cas peuvent se présenter ensuite :

  • Si l'assuré avance le prix de ses soins, il envoie alors lui-même l'attestation remplie et signée par vous à sa caisse de rattachement.

  • Si l'assuré bénéficie d'un tiers payant intégral sur l'un ou les deux actes :

    - Si vous êtes le seul intervenant, vous conservez l'attestation en cochant la case « L'assuré(e) n'a payé ni la part obligatoire ni la part complémentaire » sur les deux parties de l'attestation.
    Puis vous l'envoyez à la caisse de rattachement de l'assuré en mentionnant DENTEXIA sur l'enveloppe.

    - Si vous n'êtes pas le seul intervenant et que vous appliquez le tiers payant intégral, seule la partie de l'attestation vous concernant est détachée et vous est remise par l'assuré.
    Il conviendra de cocher la case « L'assuré(e) n'a payé ni la part obligatoire ni la part complémentaire ».
    Puis vous l'envoyez à la caisse de rattachement de l'assuré en mentionnant DENTEXIA sur l'enveloppe.

Documents à télécharger

Spécimen d'attestation de prise en charge des patients ayant eu recours aux centres dentaires Dentexia et aux cabinets H. King et J-C. Pagès

À noter : la date de fin de validité de cette attestation, fixée initialement au 31/12/2016, est prolongée exceptionnellement jusqu’au 31/03/2017.

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