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Mention d'information Gaia service social

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Article mis à jour le 12 janvier 2018
Mention d'information Gestion des actions et interventions en faveur des assurés (Gaia), système d’information du service social.

Afin d'améliorer les conditions d'exercice des missions du service social de l'Assurance Maladie, la Cnam met à disposition des services sociaux des Carsat, Cramif et CGSS, un système d'information dénommé GAIA permettant d'assurer un meilleur suivi des actions de prise en charge et d'accompagnement des personnes fragilisées par des problèmes de santé, de handicap ou de vieillissement. Il vise aussi à simplifier et sécuriser la gestion de la relation avec les publics concernés tout en offrant la possibilité d'un suivi et d'un pilotage de l'activité pour améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

Les informations traitées ne sont accessibles qu'aux agents des services sociaux de l'assurance maladie habilités et soumis au secret professionnel. Les actions effectuées sur les dossiers individuels font l'objet d'un enregistrement.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • NIR, nom, prénoms, sexe, date de naissance ;
  • adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique ;
  • données de rattachement (organisme) et d'ouverture de droits ;
  • droits à l'assurance maladie, à la complémentaire santé, à la CMU-C ;
  • déclaration médecin traitant, exonération du ticket modérateur, actions de prévention ;
  • situation familiale : composition du foyer, nombre d'enfants à charge, nom, prénom, année de naissance, lien de parenté des personnes composant le foyer ;
  • motif de signalement au service social, problématique dominante et associée ;
  • conditions de vie, caractéristiques de l'environnement et du logement ;
  • éligibilité à des aides ou prestations compensatoires ;
  • statut et situation professionnelle, informations relatives aux arrêts de travail, taux d'invalidité ;
  • mentions du service médical comportant le cas échéant les mentions relatives à une consolidation, aggravation ou inaptitude au travail ou au poste de travail ;
  • montant des ressources et charges du foyer nécessaires à l'examen des situations ;
  • aides et prestations attribuées par les organismes sociaux ;
  • partenaires institutionnels, privés ou publics associés à la prise en charge ;
  • historique des contacts, canaux utilisés, suivi des rendez-vous, demandes, entretiens, interventions, offres de services, suites données, décisions prises, difficultés rencontrées, résultats, zone géographique d'intervention et lieu d'exercice de l'assistant social.

 

Au niveau national sont exclues les données identifiantes suivantes : NIR, nom, prénom, date de naissance, adresse des bénéficiaires, informations permettant l'identification des personnels des partenaires associés ou du personnel du service social.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de la CPAM, de la Carsat ou Cramif, de la CGSS dont dépend l'assuré ou le bénéficiaire. L'exercice du droit d'opposition est sans conséquence sur les droits à remboursement des personnes concernées.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 s'applique à ce traitement qui a fait l'objet d'un engagement de conformité au décret n° 2015-392 du 3 avril 2015, autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux.

 

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