ameli.fr - Revue Médicale de l'Assurance Maladie 2003 n°3

La Cour de Justice européenne et la mobilité

L'objectif était de présenter les évolutions dans l'ouverture des frontières intracommunautaires aux patients.

La Cour de justice européenne et la mobilité des patients : un nouveau pas franchi

Auteur : Palm W

Résumé

Pratiquement cinq ans après les arrêts « pionniers » rendus dans les affaires Kohll et Decker, la Cour de justice des communautés européennes a franchi un nouveau pas dans l'ouverture des frontières intracommunautaires aux patients. Dans son jugement relatif aux affaires Müller-Fauré et Van Riet (C- 385/99), les juges de Luxembourg ont arrêté que l'exigence d'une autorisation préalable en vue de bénéficier de soins non hospitaliers dans un État membre autre que celui d'affiliation ne peut se justifier. Par ailleurs, un document de la Commission européenne confirme que seuls quelques États membres ont véritablement modifié leur pratique administrative depuis la publication des premiers arrêts en 1998.

Rev Med Ass Maladie 2003;34,3:175-181

The European court of justice and patient mobility: a new limit has been crossed

Summary

Almost exactly five years after it issued its pioneering rulings Kohll and Decker, the European court of justice has taken another step in opening internal community borders for patients. In its final judgement in the cases Müller-Fauré and Van Riet (C-385/99), the judges of Luxembourg ruled that the condition of prior authorisation for ambulatory cross-border care is not justified. Meanwhile, a commission document confirms that only a few member states have really changed their administrative practices since the first rulings in 1998.

Rev Med Ass Maladie 2003;34,3:175-181