ameli.fr - Revue médicale de l'Assurance Maladie 2003 n°1

Responsabilité et infections nosocomiales

L'objectif était de présenter le texte de loi du 4 mars 2002.

Responsabilité du fait des infections nosocomiales. Bilan et perspectives après la loi du 4 mars 2002

Auteur : Vialla F

Résumé

Le droit de la responsabilité médicale est sans conteste sous les feux de l'actualité depuis plusieurs années. Si les magistrats maintenaient dans la plupart des hypothèses le principe de la faute nécessaire, il n'en reste pas moins qu'un mouvement d'objectivation de la responsabilité médicale apparaissait. C'est symptomatiquement sur la question des responsabilités encourues en cas de survenance d'infections nosocomiales qu'une responsabilité objective était mise à jour par la jurisprudence. Le mouvement cependant ne fut pas chronologiquement contemporain devant les juridictions administratives et judiciaires. De la même manière, la technique retenue par les deux ordres juridictionnels pour parvenir, en la matière, à une responsabilité objective ne fut pas identique. Face à ces discordances, il revenait au législateur de réaliser une harmonisation quant à la responsabilité du fait des infections nosocomiales. C'est désormais chose faite avec la loi du 4 mars 2002. Le texte cependant ne règle pas de manière définitive l'ensemble des problèmes, un certain nombre de points resteront à clarifier après la réforme opérée.

Rev Med Ass Maladie 2003;34,1:41-47

Responsibility In Nosocomial Infections. Assessment and Perspectives Following the March 4, 2002 Law

Summary

Incontestably, medical responsibility has been in the limelight for the last few years. While judges have insisted on the principle of the existence of a necessary error in most cases, nevertheless, we have witnessed the appearance of the need to establish an objective medical responsibility. Symptomatically, jurisprudence has begun by focusing on objective responsibility in cases concerning nosocomial infections. However, this tendency did not occur at the same time in both administrative and judicial jurisdictions. Similarly, the technique used to demonstrate objective responsibility by the two jurisdictional orders was not identical. Faced with this discordance, the legislator was called on to harmonize responsibility in nosocomial infections. The March 4, 2002 law does just that. The text, however, does not definitively solve all the attendant problems and a certain number of points remain to be clarified in spite of the accomplishments.

Rev Med Ass Maladie 2003;34,1:41-47