ameli.fr - Revue Médicale de l'Assurance Maladie 2002 n°3

La loi du 4 mars 2002

L'objectif était de présenter la loi du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La loi du 4 mars 2002 : la métamorphose annoncée du système de santé ?

Auteur : Vialla F

Résumé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a, enfin, vu le jour. Souvent annoncé, parfois espéré, ce texte fleuve a fait l'objet d'une longue maturation avant de devenir projet de loi ; le débat devant la représentation nationale a, en revanche, été mené tambour battant, dans l'urgence et, regrettons-le, sans qu'une véritable discussion parlementaire ne soit possible. Le résultat obtenu laisse donc un goût d'inachevé. Assurément, il s'agit d'une réforme majeure du système français de santé mais bien des imperfections rédactionnelles demeurent et, finalement, laissent subsister bien des doutes. Les avancées majeures sont réalisées sur le plan des droits des patients qui d'objets de prestations de santé deviennent sujets à par entière du système. Leur pouvoir s'accroît de façon symptomatique. Le patient bénéficie de véritables droit généraux (généreux ?). Il est désormais maître de toute décision médicale le concernant ! Le droit à l'information, le droit à accéder directement aux informations le concernant sont parmi les dispositions les plus en vue de la loi nouvelle. Directement ou par le biais de représentants, le patient intègre de façon accrue les instances de décision et de gestion du système de santé, lequel est réformé, parfois en profondeur, par le texte.
Enfin, le texte nouveau opère une réforme du droit de la responsabilité médicale en créant, notamment, une obligation d'assurance et en tentant de favoriser les modes non contentieux de règlement de litiges. Mais la complexité et les incongruités du texte risquent, en pratique, d'opacifier plus encore une matière que la réforme se proposait de simplifier.

Rev Med Ass Maladie 2002;33,3:233-244

The March 4, 2002 Law: An Announced Metamorphosis of the Health Care System?

Summary

On March 4, 2002, law N° 2002-303 relating to patients' rights and the quality of the health care system was finally passed. After a long waiting-period, this unusually long text underwent a lengthy maturation before being formally proposed as a law. In contrast, congressional debate on the subject was rapidly concluded in a climate of emergency and, regretfully, in the absence of a veritable parliamentary discussion. Consequently, the result appears somewhat unfinished. Assuredly, this law represents a major reform of the French health care system but many unclear areas persist due to numerous imperfections in its drafting.
The law provides major advances with respect to the rights of patients who are transformed from objects receiving health benefits into subjects with full membership in the system. Patient rights have been systematically increased. They are now entitled to veritable general (generous?) rights. In the future, the patient controls the medical decisions concerning him! Access to information and the right to obtain information directly related to his case are significant clauses written into the new law. Directly or through his proxy, the patient becomes an integral part of the decision-making process and of the management of the health care system which has been reformed, sometimes profoundly, by the text.
Finally, the new law modifies the legal aspects of medical responsibility by creating, notably, the obligation to receive medical coverage and provides for the resolution of disagreements though methods other than litigation. However, in practice, the complexities nd incongruities of the actual text risk obscuring even more a subject which was intended to be simplified.

Rev Med Ass Maladie 2002;33,3:233-244