ameli.fr - Revue Médicale de l'Assurance Maladie 2002 n°1

Contrôle de l'offre et gestion de la demande

L'objectif était de proposer une analyse du cadre législatif fédéral de régulation du marché de la santé en Suisse.

Quelle place pour le contrôle de l'offre et la gestion de la demande sur le marché de la santé en Suisse ? Une analyse du cadre fédéral de régulation et de son évolution probable

Auteur : Anhorn P

Résumé

Cette recherche propose une analyse du cadre législatif fédéral de régulation du marché de la santé en Suisse. Ce cadre est principalement fixé dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Pour bien comprendre la portée de la LAMal sur le marché de la santé, nous avons examiné également son ordonnance d'application (OAMal) ainsi que certains rapports de recherche publiés par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui donnent sur la LAMal les premiers éléments d'évaluation. Dans un but prospectif, nous avons également analysé les deux projets de révision partielle présentés à ce jour par le Conseil fédéral (gouvernement), le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles ainsi que les travaux réalisés dans le cadre du projet « Politique nationale de la santé ».
Les mesures prises en Suisse pour maîtriser les coûts de la santé sont mises en évidence, en distinguant celles qui ont pour but de contrôler l'offre de celles qui visent à gérer la demande. On constate que, si les premières ont été prioritaires jusqu'ici, le virage vers les secondes est amorcé en même temps qu'une concurrence accrue s'impose peu à peu sur le marché de la santé.

Rev Med Ass Maladie 2002;33,1:51-60

What Role Can Supply Containment and Demand Management Play in the Swiss Health Care Market ? An Analysis of the Federal Regulation Framework And Probable Future Directions

This article presents an analysis of the Swiss health care market's federal legislative regulation framework, largely defined by the January 1, 1996 health insurance law (LAMal). In order to fully understand the impact of this law on the health care market, we also studied its application decree (OAMal) as well as certain research reports published by the Federal Health Insurance Office (OFAS) which offered preliminary elements for its evaluation. With a look toward the future, we also analysed the first two partial revision projects presented by the Federal Counsel (government), the report of the Commission on present-day, related questions and, finally, the results of the « Policy National Health » project.
The measures taken in Switzerland for containing health care costs are exposed, distinguishing those that are aimed at controlling supply from those intended to manage demand. If up until now, priority has been given to controlling supply, demand management is becoming more and more important at a time when increased competition is entering the health care arena.

Rev Med Ass Maladie 2002;33,1:51-60