ameli.fr - Revue Médicale de l'Assurance Maladie 2000 n°4

Amnistie des professionnels de santé

L'objectif était de présenter le cadre législatif s'appliquant aux dérives des professionnels de santé face à leur patient.

L'amnistie des professionnels de santé dans le cadre de la législation de la sécurité sociale

Auteur : Bonneau B

Résumé

L'amnistie des faits reprochés à des professionnels de santé dans leur activité de soin tient compte de la position de faiblesse où se trouvent les patients devant leur thérapeute et de l'organisation du contrôle des professionnels de santé par les ordres.
Le législateur, qui a délégué ce contrôle à la profession elle-même, va en surveiller attentivement son application et ne tolérera pas que les praticiens fassent un usage abusif de leur pouvoir ou portent atteinte à la santé publique.

Rev Med Ass Maladie 2000;4:47-52

Amnesty for Health-care Professionals Within the Framework of National Health Insurance Regulations

Summary

Amnesty for health care professionals for faults committed during the exercise of their profession is related to the fact that patients are considered to be in a position of weakness with respect to their care-giver and that medical boards have been mandated to control the activity of health-care professionals.
The legislative branch, which has delegated this control to the profession itself, intends to attentively follow amnesty decisions and will not tolerate abuse of this delegated power by practitioners when that abuse could undermine public health.

Rev Med Ass Maladie 2000;4:47-52