Lutte contre la fraude : campagne de communication 2011
Le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et les caisses de sécurité sociale - Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse et Caisse nationale d'allocations familiales - lancent le 29 août 2011 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes. 
Une série de 6 spots radio sur les thématiques du travail dissimulé, des fraudes fiscales et des fraudes aux prestations sociales, sera diffusée pendant 3 semaines sur les grandes radios généralistes, d'information et musicales. La campagne met l'accent sur les sanctions encourues par les fraudeurs, avec notamment une nouvelle signature : « Frauder c'est voler et celui qui fraude sera sanctionné ».
Pour écouter les spots, connectez-vous sur le site du ministère du Budget
La campagne sera relayée grâce à une affiche qui sera présente dans les lieux d'accueil du public des réseaux associés à cette action de sensibilisation. Cette affiche est disponible ci-dessous en téléchargement.
Lutte contre la fraude : des sanctions renforcées
Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.
Lorsqu'une fraude est détectée, l'usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s'ajoutent aux montants dus.
Au plan social, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions, outre le paiement des sommes dues et des intérêts :
- Les sanctions administratives : elles sont prononcées par le directeur de la caisse de sécurité sociale qui a subi le préjudice.
Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l'assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit de 295€ à 11 784€ en 2011). Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l'interdiction de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) pendant un an à la suite d'une fraude. - Les sanctions pénales : prononcées par le tribunal, elles sont prévues par des textes spécifiques tels que le code du travail, le code de la sécurité sociale ou le code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d'emprisonnement.
- Pour certaines professions réglementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires.
Exemples de fraudes et des sanctions qui y sont associées
- Cumul d'indemnités journalières et d'une activité rémunérée par un assuré
C'est le fait pour un individu bénéficiaire d'indemnités journalières suite à un arrêt de travail, de continuer à avoir une activité professionnelle rémunérée en parallèle.
Les sanctions associées à cette fraude : en agissant de la sorte, l'individu viole le Code de la Sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée. Ces fait peuvent être qualifiés d'escroquerie et sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende. - Fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C)
C'est le fait pour un individu de faire une fausse déclaration sur la composition de son foyer et de dissimuler des ressources afin de bénéficier de la CMU C.
Les sanctions associées à cette fraude : en agissant de la sorte, l'individu peut être condamné à payer des pénalités pouvant aller jusqu'à 457,28€, en plus du remboursement des sommes trop perçues. - Falsification d'arrêt de travail par surcharge
C'est le fait pour un individu d'obtenir des indemnités journalières injustifiées, en falsifiant la durée de son arrêt de travail.
Les sanctions associées à cette fraude : en agissant de la sorte, l'individu peut être condamné à payer des pénalités pouvant aller jusqu'à 2859 €, en plus du remboursement des sommes trop perçues.
Le renforcement de nos actions en quelques chiffres
- Plus d'un demi milliard d'euros économisé entre 2008 et 2010.
- Plus de 700 condamnations à des peines de prison (en moyenne 7 mois de prison ferme ou avec sursis).
- Plus de 3 000 sanctions administratives prononcées par les caisses pour un montant de 4,5 millions d'euros.
