L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dont l'objet est l'amélioration de l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé.
Ce nouveau fonds reprend les champs d'intervention du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) - hors financement des actions d'évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) qui fusionnent.
Il est opérationnel depuis le 1er juillet 2007, par application du décret n°2007-973 du 15 mai 2007, paru au JO du 16 mai 2007.
Le FIQCS finance :
- Le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé.
- Des actions ou des structures contribuant à la permanence des soins (PDS) : maisons médicales de garde, centre de régulation libérale.
- Des actions ou des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
- Des actions favorisant l'exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
- Des actions et expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité des soins de ville.
- Le développement du dossier médical personnel (DMP).
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
