L'article 94 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 crée un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dont l'objet est l'amélioration de l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé.
Ce nouveau fonds reprend les champs d'intervention du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) - hors financement des actions d'évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), qui fusionnent.
Il finance :
- Le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé.
- Les structures contribuant à la Permanence des soins (PDS) : maisons médicales de garde, centre de régulation libérale.
- Les actions ou structures visant au maintien de l'activité et installation en zone déficitaire.
- Les actions favorisant exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
- Les actions et expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité des soins de ville.
- Le développement du Dossier médical personnel (DMP).
Le décret d'application n° 2007-973 du 15 mai 2007 paru au JO du 16 mai 2007 prévoit l'entrée en vigueur de ce nouveau fonds au 1er juillet 2007.
