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Lutte contre les fraudes : signature d'un protocole d'accord

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26 janvier 2007 - Caisse nationale de l'Assurance Maladie

Lutte contre les fraudes : signature d'un protocole d'accord entre l'Assurance Maladie, la police nationale et la gendarmerie nationale

Les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'Assurance Maladie ont signé un protocole d'accord pour améliorer leur collaboration dans la lutte contre la fraude à l'Assurance Maladie.

Les fraudes à l'Assurance Maladie portent atteinte au principe de solidarité collective sur lequel repose notre système de santé en détournant les ressources confiées à l'Assurance Maladie de leur objectif initial : garantir à chacun un égal accès à des soins de qualité. Ce principe a été réaffirmé dans la réforme d'août 2004 dont l'objectif est de mieux soigner en dépensant mieux.

C'est dans cette logique que, parallèlement à la mise en œuvre de programmes de maîtrise médicalisée des dépenses, l'Assurance Maladie a intensifié ses contrôles et sa lutte contre les abus et les fraudes. Elle s'est dotée en janvier 2006 d'une direction nationale du contrôle contentieux et de la répression des fraudes et participe aux travaux de l'office européen de lutte contre la fraude.

Les actions engagées ont déjà permis à l'Assurance Maladie d'économiser 87,2 millions d'euros en un an et de détecter 6 fois plus de fraudes qu'en 2005 [1].

Le protocole d'accord entre l'Assurance Maladie, la police nationale et la gendarmerie nationale s'inscrit également dans les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui renforce les possibilités d'agir de l'Assurance Maladie.

Il traduit dans les faits une volonté partagée d'améliorer les actions entreprises dans la lutte contre les fraudes grâce à la mise en commun d'expérience et de savoir faire.

Cette collaboration repose sur trois actions essentielles de prévention et de répression des fraudes :

- Les échanges d'expérience en matière de fraudes et de trafics

Ces échanges réguliers permettent de mieux identifier les principaux mécanismes de fraudes et de dresser une typologie de celles-ci pour les prévenir et les combattre plus vite et efficacement.

- La mise en place de procédures d'alerte et de circuits d'informations formalisés

Des procédures différentes se mettent en place en fonction de la nature et de l'ampleur des fraudes. Les circuits d'informations et les contacts clairement identifiés au niveau national et local rendent la circulation de l'information plus efficace et la réaction la plus rapide possible. Quand les circonstances l'exigent, des groupes de travail spécifiques seront mis en place pour renforcer ces échanges réguliers, et notamment en cas d'escroqueries en bande organisée ou relevant de la criminalité organisée.

- Un partage de compétences en matière de formation et de conseil

La police nationale et la gendarmerie nationale apporteront par exemple leur savoir-faire dans la formation à la détection des faux papiers que prévoit d'assurer l'Assurance Maladie pour une partie de son personnel.

La police nationale et la gendarmerie nationale pourront quant à elles bénéficier des avis d'experts utiles à leurs investigations auprès des services de l'Assurance Maladie.

Tous les échanges prévus dans ce protocole s'effectuent dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chaque organisme.

 

[1] Cf dossier de presse « Contrôles et lutte contre les abus et les fraudes à l'Assurance Maladie : des premiers résultats positifs » du 14/12/2006

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Lutte contre les fraudes : signature d'un protocole d'accord

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