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Article mis à jour le 20 juin 2013
Ce qui change...


►►| Un taux forfaitaire unique

Suite au décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et à l'arrêté du même jour,


A compter du 1° juillet 2013, pour les arrêts maternité et paternité débutant à cette date, les employeurs doivent adresser une attestation de salaire sur laquelle le montant du salaire est le brut moins 21%.


►►| reprise anticipée

Suite au décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, l'obligation est faite aux employeurs de fournir la date de reprise seulement en cas de reprise anticipée.


►►| subrogation

Suite au décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, l'obligation est faite aux employeurs de pratiquer la subrogation en cas de maintien de salaire supérieur au montant de l'indemnité journalière.

Nous restons à votre service pour tout renseignement complémentaire.

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