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Les arrêts de travail

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Article mis à jour le 20 novembre 2012
Sanctions et contrôles liés à un arrêt de travail
  • Non respect du délai d'information de la CPAM

Le Code de la Sécurité sociale -L321-2 et R321-2 - fait obligation à l'assuré, absent pour maladie ou accident du travail, d'envoyer son avis d'arrêt ou de prolongation à la CPCAM, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine de sanction.Au premier manquement, la CPCAM informe l'assuré du retard constaté et de la sanction auquel il s'expose si dans les 24 mois suivant il réitère un envoi tardif de sa prescription. A compter du deuxième envoi hors délai, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail, une sanction de 50 % s'appliquera sur le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi. Lorsqu'un délai expire un week-end ou jour férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Cette mesure s'applique également en cas de subrogation par l'employeur.

 

  • Contrôle des arrêts de travail à l'initiative de l'Assurance Maladie

Pendant toute la durée de son arrêt de travail, l'assuré doit se soumettre aux divers contrôles mis en place par l'Assurance Maladie : présence au domicile pendant les heures obligatoires, convocation du Médecin Conseil ... La carence à l'un de ses contrôles peut engendrer des pénalités de 50 % voire la totalité de l'indemnisation.

 

  • Contrôle des arrêts de travail à l'initiative de l'employeur

La contre visite patronale est une visite médicale de contrôle de l'arrêt de travail d'un salarié, effectuée par un médecin contrôleur prestataire de l'employeur. Elle ne peut être organisée que si l'employeur est redevable du complément de salaire et en dehors du délai de carence précédant l'indemnisation.Cette visite s'effectue au domicile du salarié, ou sur convocation lorsqu'il s'agit de contrôler un assuré pour qui des heures de sortie autorisées ont été prescrites.

Depuis janvier 2012, une nouvelle procédure de suspension des indemnités journalières a été initiée. Si le médecin contrôleur mandaté par l'employeur déclare que l'avis d'arrêt de travail n'est médicalement pas justifié, il doit en informer le Service Médical de la CPAM de l'assuré. Pour que cet avis soit valide, il doit être transmis par lettre, cachet de la poste faisant foi, ou fax au 04 91 11 51 14, sous 48 h, à l'attention de :

Monsieur le Médecin Conseil Chef de service 23 rue Mathieu Stilatti - 13331 Marseille Cedex 3

Le médecin conseil, après consultation du dossier ou convocation de l'assuré, confirme ou infirme l'avis du médecin mandaté par l'employeur. Si l'arrêt de travail n'est plus justifié, la CPAM notifie à l'assuré la suspension des indemnités journalières. A noter que, qu'en aucun cas l'employeur et la CPCAM ne sont informés des motifs médicaux.

 

Les employeurs ont également la possibilité de signaler au Contrôle Médical les arrêts de travail qui leur paraissent abusifs.

Cette demande, à caractère exceptionnel, est adressée par fax 04 91 11 51 14, à Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service, accompagnée d'une lettre motivée comportant vos coordonnées précises (SIRET, adresse, téléphone et qualité du demandeur...) ainsi que le volet 3 de l'arrêt en cours. Les organismes de sécurité sociale étant soumis à l'obligation du secret professionnel, aucune information ne sera donnée à l'employeur sur les suites données à sa demande.

 

  • Fourniture de l'attestation de salaire: une obligation

Conformément à l'article R.323-10 du CSS, l'assuré doit fournir à la CPCAM l'attestation de salaire établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté ministériel et se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence définies conformément aux dispositions des articles L.323-4, R.323-4 et R.323-5 du CSS.

Sur l'attestation de salaire figurera ou non l'option de la subrogation.

De même, l'employeur a pour obligation de déclarer tout accident signalé par son salarié.

Pour simplifier ces démarches, toutes ces déclarations sont à votre disposition sur le site http://www.net-entreprises.fr/. Télédéclarer en ligne, c'est l'assurance d'un traitement rapide et sécurisé, d'une traçabilité étape par étape des échéances, la prise en compte par le bon gestionnaire donc d'un gain de production prouvé ...

 

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