ameli.fr - Une rente pour les ayants droit

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

Votre caisse d’Assurance Maladie

Localisez-vous pour accéder aux coordonnées et informations de la caisse d’Assurance Maladie de votre entreprise.

Localisez-vous

Une rente pour les ayants droit

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Article mis à jour le 1er octobre 2013

Lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un de vos salariés, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente. Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette prestation est exonérée de la Contribution sociale généralisée (C.S.G) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un Pacs

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de la victime, à condition :

  • que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
  • qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.

À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque la victime et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

Cas particuliers

Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de la victime.

Nouvau mariage, pacs ou concubinage : en cas de nouveau mariage, pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation de concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.

Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de la victime. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

Ex-partenaire: l'ex-partenaire de la victime décédée peut également avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. La durée de versement de cette rente est limitée à celle du versement de l'aide financière.


Si la victime avait un nouveau conjoint, partenaire ou concubin la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.

Pour les enfants

Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Pour chacun, la rente est égale à :

  • 25 %* du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
  • 20 %* du salaire annuel au-delà de deux ;
  • 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.

Pour les ascendants

Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, à condition :

  • d'avoir été à sa charge si la victime avait conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime, si celle-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin ni enfants.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

* Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.

 

 

Rubriques annexes