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Invalidité

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Article mis à jour le 7 octobre 2014

La pension d'invalidité

À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle* ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, votre salarié(e) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité accordée et versée par sa caisse d'Assurance Maladie.
À noter que l'attribution et le versement d'une pension d'invalidité par l'Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité de votre part.

* N'est abordée ici que l'invalidité consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. En effet, lorsque l'invalidité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, elle peut ouvrir droit, selon le taux d'incapacité permanente, soit à une indemnité forfaitaire soit à une rente d'incapacité permanente. Pour en savoir plus, consultez les rubriques « Accident du travail et de trajet » et « Maladie professionnelle ».

Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité

Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes :

  • le (la) salarié(e) ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon le calendrier de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite) ;
  • sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers ;
  • il (elle) doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
  • il (elle) doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal
    à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.

À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.

Montant d'une pension d'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée :

  • La pension de 1re catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 3e catégorie est égale au montant de la pension de 2e catégorie majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). À noter que cette majoration ne peut être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1er avril 2014).
Pensions d'invalidité au 1er avril 2014
Montant minimum par mois Montant maximum par mois
Pension d'invalidité de 1re catégorie 281,66 euros938,70 euros
Pension d'invalidité de 2e catégorie 281,66 euros 1 564,50 euros
Pension d'invalidité de 3e catégorie 281,66 euros
+
1 103,08 euros
1 564,50 euros
+
1 103,08 euros

À noter :

  • Les pensions d'invalidité sont versées chaque mois par la caisse d'Assurance Maladie.
  • Elles sont revalorisées par application d'un coefficient fixé par arrêté, circulaire ou lettre ministérielle.
  • La pension d'invalidité peut être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en cas de ressources inférieures à un certain plafond et sous réserve de résider en France. Pour l'obtenir, le (la) salarié(e) doit effectuer une demande auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.

Pension d'invalidité et activité professionnelle

Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.
À noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension.

Pension d'invalidité et retraite

Dès lors que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance), la pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail.

À noter que ce changement n'est pas automatique pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle qui devra alors, pour obtenir sa pension de retraite pour inaptitude au travail, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite.

Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité poursuit son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité continue à lui être versée jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite et au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance).

À noter : depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, les seuils d'âge légal de départ à la retraite et d'âge de la retraite à taux plein sont régulièrement relevés pour atteindre respectivement 62 ans et 67 ans (voir la fiche récapitulative disponible ci-dessous en téléchargement).

Documents à télécharger

Fiche récapitulative sur le relèvement progressif de l'âge de la retraite

Cette fiche expose les conditions d'application du décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art.20 portant réforme de la retraite.

En pratique

Questions / Réponses

1 - Un salarié est-il tenu d’informer son employeur qu’il est bénéficiaire d’une pension d’invalidité ?

2 - Un salarié bénéficiaire d’une pension d’invalidité et qui travaille peut-il percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

Rubriques annexes