L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire
Toute personne qui réside et qui travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale française dont elle relève et est, à ce titre, redevable des cotisations de sécurité sociale correspondantes.
Le refus d'acquitter les prélèvements sociaux et le fait d'inciter les salariés à cesser de cotiser à la sécurité sociale exposent l'employeur à des poursuites pénales.
Par ailleurs, toute personne qui incite les assujettis à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations dues, est passible de sanctions pénales (emprisonnement de six mois et/ou amende de 15 000 € ).
Dans quels cas demander l'immatriculation d'un salarié ?
Que vous soyez chef d'entreprise ou particulier employeur, lorsque vous recrutez un salarié, vous devez demander son immatriculation à la sécurité sociale dans les situations suivantes :
- Si le salarié n'a jamais été immatriculé à la sécurité sociale.
- S'il ne dispose d'aucun document justifiant de son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de sécurité sociale).
Vous êtes chef d'entreprise. Comment faire la demande d'immatriculation d'un salarié ?
La demande d'immatriculation du salarié que vous recrutez se fait au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE).
La DUE est une déclaration obligatoire qui regroupe sept formalités différentes et ouvre à votre salarié tous ses droits sociaux. Elle vous permet également d'être couvert en cas d'accident du travail.
Vous devez faire cette déclaration auprès de l'URSSAF dans les huit jours qui précèdent la prise de fonction du salarié nouvellement embauché, par internet, par minitel ou par courrier ; pour plus de détails reportez-vous à l'article sur la déclaration unique d'embauche (voir ci-dessous « Lire aussi »).
Après étude du dossier, l'URSSAF transmettra les informations nécessaires à l'immatriculation de votre salarié à sa caisse d'Assurance Maladie qui, en fin de procédure, lui délivrera une carte Vitale (sur laquelle figure son numéro d'immatriculation) accompagnée d'une attestation de droits papier.
Attention : veillez à bien mentionner l'adresse du lieu de résidence de votre salarié sur la DUE afin de déterminer sa caisse d'affiliation.
Vous êtes un particulier employeur. Comment faire la demande d'immatriculation d'un salarié ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si vous utilisez le chèque emploi service universel (CESU)
C''est au salarié que vous voulez embaucher de demander directement son immatriculation auprès de la caisse d'Assurance Maladie de son lieu de résidence ; il devra pour cela se munir d'une attestation d'emploi du Centre national du chèque emploi service universel (CNESU). - Dans les autres cas
Faites la demande d'immatriculation soit au moyen du formulaire « Déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux » (n° Cerfa 11469*01) utilisé pour vous déclarer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF, soit au moyen de la déclaration nominative que l'URSAFF vous envoie chaque trimestre.
Pour toute précision supplémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec votre URSSAF.
L'immatriculation d'un salarié de nationalité étrangère
Lors de l'embauche d'un salarié de nationalité étrangère, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union europénne, l'employeur doit s'assurer de la régularité de sa situation au regard de son droit de séjour et de travail en France (titre de séjour, autorisation de travail en cours de validité).
Attention : en cas de non respect de ces formalités, vous vous exposez à des poursuites pénales.
