ameli.fr - Détachement d'un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France

Détachement exceptionnel

Il vous est possible de détacher un salarié dans un État ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France pour une durée supérieure, dès le départ, à la durée prévue par la convention, sous réserve d'obtenir l'accord conjoint de l'organisme français compétent en matière de détachement, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de l'organisme compétent en matière de détachement de l'autre État.
Dans cette situation, les formalités que vous avez à effectuer sont les suivantes :

Le salarié a la nationalité française ou celle de l'Etat co-signataire de la convention

Avant le départ de votre salarié,

• Complétez le formulaire de demande de détachement exceptionnel, disponible sur le site internet du CLEISS (voir ci-contre : Sites utiles).
• Adressez-le au CLEISS à l'adresse suivante :
  CLEISS
  Service juridique - détachement
  11, rue de la Tour des Dames
  75436 PARIS cedex 09
• Après accord, la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale, en double exemplaire.
• Remettez un des 2 exemplaires de ce formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

• Cette disposition s'applique également quelle que soit la nationalité du salarié pour une demande de détachement exceptionnel en Andorre, Canada, Chili, Corée, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.
• Pour un détachement exceptionnel aux Etats-Unis, les demandes doivent être adressées directement au ministère de la Santé - Division des affaires communautaires et internationales (DACI). Il faut noter que les autorités américaines n'ont, à ce jour, accepté des prolongations que dans des cas très exceptionnels.

Le salarié a la nationalité d'un autre Etat

Ces dispositions ne peuvent, en principe, pas s'appliquer. Dans cette situation, reportez-vous au dispositions décrites dans le dossier "Détachement dans un autre Etat" (voir ci-dessous : Lire aussi).