ameli.fr - Détachement d'un salarié dans un État de l'EEE ou en Suisse

Prolongation du détachement au-delà de 12 mois

Vous souhaitez prolonger le détachement d'un salarié dans un des États de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse au-delà de la période initiale de 12 mois.
La durée du détachement d'un salarié dans un de ces États est, en principe, limitée à 12 mois, mais elle peut être prolongée de 12 mois supplémentaires pour permettre l'achèvement d'un travail, sous réserve d'obtenir l'accord de l'organisme compétent de l'autre État.

Dans cette situation, la procédure à suivre est la suivante

Six semaines avant la fin de la période initiale de détachement :

• Remplissez le formulaire E 102 « Prolongation de détachement ou d'activités non salariées » en 4 exemplaires, puis adressez-les directement à l'organisme compétent de l'autre État.
  Ce formulaire et les coordonnées de cet organisme sont disponibles sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
• Après accord, cet organisme vous en retournera 2 exemplaires.
• Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter : si la durée prévue de la prolongation du détachement est supérieure aux 12 mois supplémentaires, il convient de suivre les dispositions prévues dans le cas d'un détachement de longue durée.