ameli.fr - Détachement d'un salarié dans un État de l'EEE ou en Suisse

Détachement de longue durée

La durée du détachement d'un salarié dans un des États de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse est, en principe, limitée à 12 mois, éventuellement prolongée de 12 mois supplémentaires, soit 24 mois maximum. Elle peut, par exception, se prolonger au-delà de cette période, sous réserve d'obtenir l'accord conjoint de l'organisme français compétent en matière de détachement, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), et de l'organisme compétent en matière de détachement de l'autre État.

À noter : vous devez également recourir à cette autorisation si la durée prévue du détachement initial est supérieure à 12 mois dès le départ, ou si la durée prévue de la prolongation du détachement est supérieure aux 12 mois supplémentaires.

Dans cette situation, la procédure à suivre est la suivante

Au moins 6 semaines avant la fin du détachement :

• Complétez le formulaire « Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale ».
  Ce formulaire est disponible sur le site internet du Cleiss (voir « Sites utiles » ci-contre).
• Adressez-le au Cleiss à l'adresse suivante :

• Dés réception de votre demande, le Cleiss saisit l'organisme compétent de l'autre État, puis adressera à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise, la notification de la décision prise conjointement avec cet organisme.

En cas d'accord conjoint :

• La caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise vous délivre le formulaire E 101 « Attestation concernant la législation applicable » en deux exemplaires, établi pour la durée autorisée et comportant les références de l'accord.
• Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

• Le formulaire E 101 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où est exercée l'activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise est compétente pour le délivrer.
• Vous devrez informer le Cleiss et la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour...).

En cas de refus :

• Votre salarié perd sa qualité de salarié détaché. Il relève de la législation de l'État où il exerce son activité professionnelle, il doit être assujetti au régime de sécurité sociale de cet État et les cotisations doivent être versées auprès de ce régime, selon les règles prévues par ledit régime.

En savoir plus sur le détachement de longue durée

Le détachement de longue durée relève d'un accord conjoint de l'organisme français compétent en matière de détachement, le Cleiss, et de l'organisme compétent en matière de détachement de l'autre État
Il ne comporte en lui-même aucune limitation de durée : chaque État est libre d'accorder ou de refuser la demande et de déterminer la durée.
Pour plus de détails, contactez le Cleiss (voir « Sites utiles » ci-contre).