ameli.fr - Détachement d'un salarié dans un État de l'EEE ou en Suisse

Détachement compris entre 3 mois et 12 mois

Vous détachez un salarié pour une durée égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois dans un des États de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse.

Dans cette situation, la procédure à suivre est la suivante

Avant le départ de votre salarié :

• Complétez le formulaire S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (disponible ci-dessous en téléchargement).
• Adressez le volet 1 de ce formulaire à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise, et remettez le volet 2 à votre salarié.
• Après accord, la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir un formulaire E 101 « Attestation concernant la législation applicable » en deux exemplaires.
• Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.

À noter :

• Le formulaire E 101 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être versées dans l'État où est exercée l'activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise est compétente pour le délivrer.
• Si, dès le départ, la durée prévue du détachement de votre salarié est supérieure à 12 mois, il convient de suivre les dispositions prévues dans le cas d'un détachement de longue durée.