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Le capital décès

En cas de décès d'un ou d'une de vos salariés, les personnes à sa charge au jour du décès ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un capital décès versé par l'Assurance Maladie*. Dans cette situation, vous n'avez en principe aucune démarche ni formalité à effectuer.

* N'est abordé ici que le capital décès versé par l'Assurance Maladie ; d'autres « indemnités » peuvent être prévues lors du décès d'un salarié au titre par exemple d'une convention collective ou d'un accord de branche.

Conditions d'attribution du capital décès

Pour ouvrir droit au capital décès, le ou la salariée devait :

• Soit être dans l'une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès : exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation Assedic, ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente.
• Soit bénéficier, au moment de son décès, de l'assurance décès au titre du maintien de droit.

Bénéficiaires du capital décès

Le capital décès est versé en priorité à la personne ou aux personnes qui étaient, au jour du décès de votre salarié(e), à sa charge effective, totale et permanente.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le délai d'1 mois à compter de la date du décès, le capital décès peut être versé au conjoint (non séparé) de votre salarié(e) décédé(e) ou son partenaire Pacs, ou à défaut à ses enfants (qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptés), ou à défaut à ses ascendants.

Formalités à effectuer par les bénéficiaires du capital décès

Le capital décès n'est pas attribué et versé de façon automatique : il doit faire l'objet d'une demande de la part du ou des bénéficiaires éventuels auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e) décédé(e), dans un délai :

• d'1 mois à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires prioritaires;
• ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires non prioritaires.

Formalités à effectuer par l'employeur

En principe, vous n'avez aucune formalité à effectuer pour l'attribution, le calcul et le versement du capital décès.
Cependant, vous pouvez être amené, à la demande de la caisse d'Assurance Maladie du ou de la salariée décédée, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital.

Montant du capital décès

Le capital décès versé par l'Assurance Maladie est égal aux trois derniers salaires mensuels du salarié décédé, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours (soit 2 885 euros au 1er janvier 2010).