ameli.fr - Le congé maternité

Grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène

Un congé maternité exceptionnel peut être accordé à une salariée enceinte en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène.

Congé maternité exceptionnel

La salariée enceinte dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero peut bénéficier d'un congé maternité exceptionnel.
Ce congé est accordé sur prescription médicale d'un arrêt de travail et avec l'accord du service médical de la caisse d'Assurance Maladie de la salariée enceinte. Il débute à compter du 1^er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.

À noter que, dans cette situation, la salariée enceinte ne pourra pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement.

Indemnités journalières

Sous réserve de remplir les conditions requises, la salariée pourra percevoir des indemnités journalières maternité pendant toute la durée du congé maternité exceptionnel.

Formalités à effectuer à effectuer par la salariée

Dès la prescription de son arrêt de travail, votre salariée doit obligatoirement :

• Adresser les volets 2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
• Vous adresser le volet 4.

Elle conserve le volet 1.

Formalités à effectuer par l'employeur

Dès réception du volet 4 de l'avis d'arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salariée remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant ce congé et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnité journalières lui seront alors versées, ou à vous même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire par courrier ou, si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, par internet :

• par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.
• par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.