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L'accompagnement d'une personne en fin de vie
Au sommaire du dossier
- Le congé de solidarité familiale
- L'allocation journalière d'accompagnement
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Qui peut en bénéficier ?
De nouvelles dispositions* prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux salariés en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel) qui accompagnent à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...), ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L1111-6 du code de la santé publique).
L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). À noter que l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.
* Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 créant allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Journal officiel du 3 mars 2010.
Formalités à effectuer par le salarié auprès de sa caisse d'Assurance Maladie
Le salarié en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708), et l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie, accompagné d'une attestation de son employeur.
À noter que ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour établir une attestation qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le rôle de l'employeur : établir une attestation
Il vous appartient d'établir l'attestation, visée ci-dessus, précisant que votre salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou que ce congé a été transformé en activité à temps partiel. Cette attestation doit comporter la date de début et de fin du congé.
Vous n'avez aucune autre formalité à effectuer.
Montant et versement de l'allocation
L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 53,17 € brut par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non).
En cas d'activité à temps partiel, l'allocation est de 26,58 € brut par jour, versée pendant 42 jours maximum.
Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).
Une allocation versée au salarié uniquement
L'allocation est versée directement au salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, elle ne pourra en aucun cas vous être versée, même en cas de maintien du salaire - en totalité ou en partie - pendant le congé de solidarité familiale, la subrogation n'étant pas applicable dans le cadre de ce dispositif.
En cas de maintien du salaire, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions que vous estimerez nécessaires.
À noter : l'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou de 42 jours).
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
