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Une obligation légale

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Article mis à jour le 6 octobre 2015

Une obligation légale pour tout type d'arrêt de travail et qui s'impose à tout employeur

Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.

À noter :

  • si le(la) salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
  • si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud'hommes.

Une attestation à remplir avec soin et à faire le plus rapidement possible

En effet, c'est sur la base des éléments portés sur l'attestation de salaire que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail ou son congé et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire :

  • Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée ;
  • Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre votre attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine) ;
  • Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

Les formalités à accomplir par l'employeur au moment de la reprise du travail

Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), ces formalités sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :

  • Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail ayant lieu comme prévu à l'issue de l'arrêt du travail (ou du congé) doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.
    Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
  • Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e) dans le même délai de 5 jours de survenance de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).
    À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu comme prévu à l'issue de l'arrêt de travail (ou du congé) pourront vous être demandées ultérieurement dans le cadre d'un contrôle par l'Assurance Maladie.

Documents à télécharger

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption

Ce formulaire est à compléter par l'employeur. Il permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues à un(e) salarié(e) au titre d'un arrêt de travail.

Dépliant d'information sur l'attestation de salaire en ligne

En bref, un mode d'emploi du service...

En pratique

Services en ligne

Attestation de salaire
Effectuez vos attestations de salaire en ligne sur net-entreprises.fr, le site officiel pour vos déclarations sociales.

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