ameli.fr - L’arrêt de travail pour maladie

Formalités à effectuer

Formalités à effectuer par le salarié

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Il ou elle doit obligatoirement, dans un délai de 48 h suivant la date de son arrêt de travail :

• Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
• Vous adresser le volet 3.

À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.

Pendant l'arrêt de travail
Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, votre salarié(e) est autorisé(e) ou pas à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail.
En cas de sorties autorisées, votre salarié(e) devra cependant rester présent(e) à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. A noter que le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

Votre salarié(e) doit également respecter d'autres obligations, notamment :

• Se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
• S'abstenir de toute activité non autorisée.
• Ne pas quitter son domicile et séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'Assurance Maladie.

Formalités à effectuer par l'employeur

Dès le début de l'arrêt de travail
Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire par courrier ou, si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, par internet :

• Par courrier : Remplissez le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
• Par internet : Connectez-vous sur le site net-entreprises et inscrivez-vous au service Attestation de salaire. En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

À noter :

• Si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
• En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, remplissez le formulaire Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle (formulaire n° S 6202).

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois
Dans cette situation, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées, ou à vous même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire par courrier ou, si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, par internet :

• Par courrier : Remplissez le formulaire Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois (formulaire n° S 3202) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
• Par internet : Connectez-vous sur le site net-entreprises et inscrivez-vous au service Attestation de salaire. En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

Au moment de la reprise du travail
Lorsque votre salarié(e) reprend son travail, vous devez en principe établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle vous indiquerez la date de reprise effective du travail. Cette démarche est obligatoire lorsque votre salarié(e) reprend son travail avant la date de reprise initialement prévue.