ameli.fr - Formalités et déclaration

Accident du travail : quelles formalités accomplir ?

En cas d’accident du travail d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités. Il peut, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Les démarches de l'employeur

Une fois informé de l'accident, vous devez :

• remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident (S6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ;

• déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'Assurance Maladie du salarié, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels. En cas d'arrêt de travail, vous devez y joindre une attestation de salaire (S6202). Une formalité qui peut être effectuée en ligne sur le site net-entreprises.

Les démarches de la caisse d'Assurance Maladie

La caisse d'Assurance Maladie dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Si nécessaire : elle peut engager une instruction contradictoire : elle peut solliciter l'intéressé ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Averti de la clôture de l'instruction contradictoire et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments. En cas de refus ou de prise en charge, la caisse d'Assurance maladie adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.

Si l'employeur est en désaccord avec la décision ?

Si vous êtes en désaccord avec la caisse d'Assurance Maladie, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie dans le délai de deux mois de droit commun. Si votre demande est rejetée par la C.R.A., vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.