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Formalités et déclaration

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Dossier mis à jour le 26 février 2014
Vos salariés peuvent être victimes d’un accident de travail ou de trajet. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de l’accident.
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Accident du travail : quelles formalités accomplir ?

En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités. Il peut, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident.

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Vos déclarations d'accident du travail ou de trajet, vos attestations de salaire, votre compte AT/MP.
La déclaration d'accident du travail ou de trajet en ligne, c'est : votre salarié est victime d'un accident ? Vous avez 48h pour le déclarer à la caisse d'Assurance Maladie dont il dépend. Sur net-entreprises.fr vous êtes guidé pour ne rien oublier sur cette déclaration et vous pouvez y joindre tout document complémentaire.
L'attestation de salaire en ligne, c'est : vous recevez un arrêt de travail de votre salarié ? Vous devez immédiatement transmettre une attestation de salaire à la caisse d'Assurance maladie dont dépend votre salarié. Sur net-entreprises.fr, l'attestation est envoyée automatiquement à la bonne caisse.
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Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Les démarches de l'employeur

Une fois informé de l'accident, vous devez :

  • remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident (S6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ;

 

  • déclarer l'accident dans les 48 heures, soit :

- par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'Assurance Maladie du salarié (imprimé S6200) , en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ;

- en ligne, sur www.net-entreprises.fr.

Vous avez la possibilité d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.

En cas d'arrêt de travail, vous devez joindre à votre déclaration d'accident du travail ou de trajet une attestation de salaire (S6202).

A noter :

En janvier 2012, le formulaire de déclaration d'accident du travail ou de trajet a été modifié pour un remplissage plus facile, notamment grâce à un petit questionnaire qui vous aide à décrire les circonstances de l'accident, et une case à cocher pour indiquer la nature du contrat de votre salarié accidenté pour un versement plus rapide des indemnités journalières.

Les démarches de la caisse d'Assurance Maladie

La caisse d'Assurance Maladie dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Si nécessaire : elle peut engager une instruction contradictoire : elle peut solliciter l'intéressé ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Averti de la clôture de l'instruction contradictoire et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments. En cas de refus ou de prise en charge, la caisse d'Assurance maladie adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.

Si l'employeur est en désaccord avec la décision ?

Si vous êtes en désaccord avec la caisse d'Assurance Maladie, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie dans le délai de deux mois de droit commun. Si votre demande est rejetée par la C.R.A., vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Documents à télécharger

Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle

version DIADEME

Déclaration d'accident du travail et accident du trajet

permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou un accident du trajet dont l'un de ses employés a été victime

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle

document, délivré par l'employeur ou l'organisme, à présenter aux professionnels de santé pour les soins ou prestations liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle-version DIADEME

En pratique

Services en ligne

Déclaration d'accident du travail
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Sites utiles

INRS
Site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Rubriques annexes