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Aides et indemnisations

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Dossier mis à jour le 25 avril 2014
Si vous dépendez du régime général d’Assurance Maladie, vos salariés sont, dès le jour de leur embauche, couverts par l’assurance accidents du travail-maladie professionnelle. Lorsque l’un d’entre eux est victime d’un accident du travail, elle lui permet de bénéficier d’une prise en charge de ses soins, d’indemnités ainsi que d’aides adaptées à sa situation.
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Au sommaire du dossier

Incapacité permanente : quelle indemnisation pour la victime ?

Un salarié atteint d’une incapacité permanente due à un accident du travail peut percevoir une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie. Selon le taux d’incapacité, elle prend la forme d’un capital forfaitaire ou d’une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.

Si, à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie.

C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail (pour en savoir plus, consultez ce barème sur le site de Legifrance).

Une fois que cette décision vous a été notifiée, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.).

Taux inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire

Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité :

Montant de l’indemnité en capital versée (au 1er avril 2013)
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
1 %
410,30 €
2 %
666,88 €
3 %
974,50 €
4 %
1 538,07 €
5 %
1 948,44 €
6 %
2 409,90 €
7 %
2 922,41 €
8 %

3 486,62 €

9 %
4 101,86 €

Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Une rente en cas de taux d'incapacité supérieur à 10 %

Lorsque le taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :

  • Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 35 %).
  • Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de la vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.

Le calcul de la rente

Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Exemples :

  • en cas d'incapacité de 30%, et pour un salaire de 18 000 euros :

Taux de la rente = 30 : 2 = 15 %

Montant annuel de la rente = 18 000 x 15 %

  • en cas d'incapacité de 75% :

Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %

Montant de la rente = 18 000 x 62,5 %

A noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 263,54 euros au 1er avril 2014), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes: il est compté intégralement.
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant 2 fois le salaire minimum est comptée pour un tiers.
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

Rubriques annexes