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Les différents modes de tarification

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de sécurité.

La tarification collective

Elle s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée.

Chaque établissement est classé, en fonction de son activité, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale.

Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux «collectif» annuel.

Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d'activité.

A noter :

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) après avis des comités techniques nationaux compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret bénéficient également du taux collectif, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient (art. D.242-6-14 du code de la Sécurité sociale).

Chaque année, un arrêté fixe ces taux collectifs. Retrouvez les taux collectifs dans les documents à télécharger ci-dessous.

La tarification mixte

Elle s'applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.

Elle est un compromis entre le taux «collectif» de l'activité et le taux «individuel» de l'établissement.

Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

La tarification individuelle

Elle s'applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

C'est une tarification qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement.

Cette individualisation a pour vocation d'inciter les entreprises à se préoccuper de l'impact économique interne de la sécurité et de la santé au travail.

Le calcul du taux net à partir de 2012

En application du décret 2010-753 du 5 juillet 2010, les règles de tarification sont simplifiées à compter de 2012. Pour en savoir plus, retrouvez l'article sur les principes de la nouvelle tarification en lien ci-dessous dans « Lire aussi ».

Le taux applicable aux entreprises est le taux net correspondant au taux brut affecté de quatre majorations.

Taux brut = coût du risque / salaires x 100

Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel.

Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs.

• M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet. (En 2012 : M1 = 0,26 %) ;
• M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. (En 2012 : M2 = 43 %) ;
• M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux, -par exemple le fonds amiante- (En 2012 : M3 = 0,66 %) ;
• M4 : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites crée une 4^ème majoration destinée à couvrir le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la retraite pour pénibilité (en 2012 : M4 = 0,02 %)

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Exemple : Taux réel 2012 = (taux brut + 0,26 %) x (1 + 43 %) + 0,66 % + 0,02 %

A noter :

La tarification est basée sur la notion «d'établissement», qui correspond à tout atelier, usine, chantier, local, possédant un caractère topographique distinct, une activité propre avec son personnel propre.