Vos cotisations
La tarification AT/MP
Au sommaire du dossier
- Présentation du système assurantiel
- Les principes de la nouvelle tarification AT/MP
- Le taux unique
Les principes de la nouvelle tarification AT/MP
En application du décret 2010-753 du 5 juillet 2010, les règles de tarification sont simplifiées à compter de 2012.
Pour tout savoir sur la nouvelle tarification, cliquez ici.
Une mise en oeuvre progressive
La mise en œuvre du nouveau système de tarification se fait progressivement :
2010 : les sinistres de l'entreprise sont pris en compte selon les critères de la nouvelle tarification
2012 : première année pour laquelle le taux de cotisation prend en compte les accidents et les maladies déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010
2012 et 2013 : le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes ; ainsi en 2012, le taux de cotisation est calculé en partie selon la nouvelle tarification (pour les sinistres imputés en 2010) et en partie selon les critères de l'ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009).
2014 : la nouvelle tarification prendra son plein effet ; le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.
nouvelle tarification : mise en place progressive
Ce qui change
- Les seuils d'effectifs : le décret porte à 19 l'effectif des entreprises en tarification collective et ramène à 150 celui des entreprises à tarification individuelle. Les entreprises dont l'effectif se situe entre 20 et 149 salariés restent en tarification mixte.
Nouvelle tarification : les seuils d'effectifs
- Le principe d'imputation : jusqu'ici, c'est l'ensemble des dépenses, y compris celles résultant d'accidents ou de maladies très anciens, qui étaient pris en compte pour le coût du risque. Le taux de cotisation notifié aux entreprises sera désormais calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond un coût moyen connu d'avance par les entreprises. Même en cas de rechute, un sinistre n'est imputé qu'une seule fois.
- L'option taux unique : pour simplifier leur gestion et le développement d'une politique globale de prévention, les entreprises comprenant plusieurs établissements pourront choisir le taux unique qui sera calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité. Cette option est obligatoire en Alsace Moselle.
Ce qui ne change pas
- les règles de classement des établissements
- le calcul du taux collectif
- le calcul des taux sur trois ans
- le taux bureau
- le calcul des majorations permettant le calcul du taux net
- les règles d'écrêtement
Pour répondre à toutes vos questions sur la nouvelle tarification, vous trouverez notamment dans les documents à télécharger un questions-réponses complet.
Documents à télécharger
Décret 2010-753 du 5 juillet 2010
Décret du 5 juillet 2010 sur la nouvelle tarification
Télécharger le document (PDF, 186 Ko)Nouvelle Tarification : Questions/Réponses
Pour répondre à toutes vos questions sur la nouvelle tarification
Télécharger le document (PDF, 558 Ko)Synthèse sur la nouvelle tarification
Document de synthèse sur la nouvelle tarification
Télécharger le document (PDF, 325 Ko)Lire aussi
Présentation du système assurantiel
Le système « assurantiel » des risques professionnels garantit tous les salariés du commerce, de l'industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l'exercice de leur métier. Le principe de ce système vous est détaillé ci-dessous.
Le calcul des taux
La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation propre. Ces taux de cotisation varient en fonction de la taille de votre entreprise. Vous les trouverez détaillés ci-dessous.
Les barèmes
Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés à l'aide de deux barèmes, l'un fixant les taux applicables à toutes les entreprises relevant de la tarification collective, l'autre fixant les coûts moyens utilisés pour le calcul des taux mixtes et individuels. Zoom sur ces deux barèmes.
En pratique
Services en ligne
Compte AT/MP
C'est nouveau ! Consultez vos taux de cotisation AT/MP notifiés et le détail de leur calcul. Faites le point en temps réel sur vos sinistres récemment reconnus. Et téléchargez toutes ces données.
