ameli.fr - La tarification AT/MP

Le taux unique

Les entreprises comportant plusieurs établissements peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) dès l’année 2012.

Quelles sont les entreprises concernées par le taux unique de cotisation AT/MP ?

Vous pouvez opter pour le taux unique de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) si votre entreprise :

• relève de la tarification mixte ou individuelle, c'est-à-dire si votre entreprise compte plus de 19 salariés,
• compte plusieurs établissements appartenant à la même activité / numéro de risque.

Sont exclus du dispositif :

• les entreprises du BTP. Un taux unique pourra cependant être demandé pour les chantiers, ateliers, dépôts magasins ou services des entreprises du BTP qui relèvent d'un autre comité technique national que celui du BTP ;
• les établissements relevant de la tarification collective.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des activités / numéros de risque différents, vous pouvez demander l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité.

Si votre entreprise crée de nouveaux établissements relevant du même numéro de risque, le taux unique s'applique dès la première année de tarification.

Bon à savoir :

Le taux unique est obligatoire pour les établissements d'une même entreprise situés en Alsace Moselle et appartenant au même numéro de risque (quel que soit le lieu du siège social de votre entreprise). Le taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements concernés, rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le taux unique est une option proposée à l'entreprise qui doit en faire la demande. Votre demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) dont relève le siège social de votre entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.