Réduction de la cotisation « Accidents du travail et maladies professionnelles »
Les conditions d'attribution
Votre Caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) peut accorder cette réduction à vos établissements qui :
- ont accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
- ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- sont à jour de leurs cotisations et les ont acquittées régulièrement au cours des 12 mois.
A noter :
ces établissements doivent cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la Sécurité Sociale (taux mixtes et collectifs).
La procédure d'attribution
Ces réductions sont accordées soit à l'initiative de votre Caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) soit à votre demande sur un rapport motivé du service prévention de la caisse après :
- avis obligatoire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), ou à défaut, des délégués du personnel ;
- information de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);
- avis favorable du Comité technique régional (C.T.R.) compétent.
Le montant de la réduction Le pourcentage de la réduction de taux ne peut dépasser :
- 25 % du taux de la cotisation pour les établissements soumis au taux collectif ;
- 25 % sur la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du Comité technique régional. Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par votre Caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) après avis conforme du C.T.R.
Réduction de la majoration forfaitaire « Accidents de trajet »
Les conditions d'attribution
La réduction est accordée aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet et de mission pour leurs salariés, qui ont une politique de prévention et qui, dans une démarche d'amélioration continue, développent un projet de prévention.
Important : la situation de l'entreprise en matière de prévention globale des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction. Une entreprise qui a fait des efforts de prévention en matière d'accident de trajet, mais a négligé la prévention des risques d'accidents du travail et/ou des maladies professionnelles ne peut en bénéficier.
La procédure d'attribution
La réduction est accordée à l'initiative de votre Caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) sur un rapport motivé de son service de prévention, après :
- avis obligatoire du C.H.S.C.T., ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- information de la DIRECCTE;
- avis favorable du C.T.R. Le montant de la réduction
La réduction est accordée sous forme d'une diminution du taux net de la cotisation et ne peut être :
- inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet » ;
- supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet ».
