La procédure d'imposition
L'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par votre Caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) après avis favorable du Comité technique régional compétent (C.T.R.). Elle nécessite l'envoi préalable d'une injonction invitant l'établissement visé à prendre toutes les mesures justifiées de prévention.
Cette procédure s'applique aux mesures de prévention prévues à l'article L.422-4 du Code de la Sécurité sociale.
L'injonction est faite après enquête d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Celle-ci précise :
- les risques constatés ;
- les mesures de prévention à exécuter ;
- les possibilités techniques de réalisation ;
- le délai pour les réaliser ;
La procédure d'injonction n'est pas nécessaire :
- pour les mesures prévues à l'article L.422-1 du Code de la Sécurité sociale ;
- en cas de récidive dans le délai de trois ans d'une situation de risque ayant déjà fait l'objet d'une majoration ;
- en cas de persistance de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.
Dans les situations listées ci-dessus, une lettre recommandée avec avis de réception vous est envoyée afin de vous informer des raisons pour lesquelles vous êtes passible d'une cotisation supplémentaire.
Le montant de la cotisation supplémentaire
Dans un premier temps, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par le Comité technique régional ne peut dépasser 25 % de la cotisation normale. Il peut être porté à 50 % sans injonction préalable :
- en cas de récidive dans un délai de 3 ans ;
- en cas de non réalisation de l'une des mesures prescrites dans un délai de 6 mois à compter du 1er jour d'application de la cotisation supplémentaire.
Lorsqu'un employeur persiste à refuser de prendre une des mesures prescrites dans un nouveau délai de 6 mois après l'expiration du premier délai de 6 mois, la Caisse régionale peut porter la cotisation supplémentaire à 2 fois la cotisation normale (200 % de majoration).
