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Changement réglementaire concernant les pensions d’invalidité

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Article mis à jour le 25 août 2016
Les pensions sont désormais soumises à CSG/CRDS/CASA

Depuis le 1er janvier 2015, les pensions d'invalidité sont soumises à un prélèvement obligatoire collecté par l'Assurance Maladie pour le compte de l'Etat.

Cela implique deux conséquences :

  1. la minoration du montant versé au bénéficiaire de la pension d'invalidité (équivalant à la retenue de CSG/CRDS/CASA);
  2. la régularisation de l'application des prélèvements CSG/CRDS/CASA non réalisés depuis janvier 2015.

En effet, en raison des versements de pensions d'invalidité déjà effectués depuis janvier 2015, une régularisation interviendra en une fois sur le prochain versement de pension. Un courrier d'information va être adressé à chaque bénéficiaire indiquant le taux de minoration applicable à sa pension et le montant du prochain versement en tenant compte de la régularisation des mois versés depuis janvier 2015.

Pour en savoir plus :

Article L136-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7

Article L136-8 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7

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