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Je suis en arrêt de travail : quelles sont mes obligations ?

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Article mis à jour le 27 juillet 2015

Lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous avez l'obligation :
- de nous demander un accord avant tout départ hors du département,
- de vous rendre aux convocations du service médical,
- de vous abstenir de toute activité non autorisée,
- de respecter les heures légales de présence à domicile, sauf cas de sorties libres médicalement justifiées.

  • Si la case NON de la rubrique «sorties autorisées» est cochée,
    vous devez garder le domicile pendant toute la durée de votre arrêt maladie.
  • Si la case OUI de la rubrique «sorties autorisées» est cochée,
    vous pouvez sortir en dehors des heures légales de présence à domicile.
    Votre obligation est d'être chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h.
    Si vous ne respectez pas cette obligation, votre Caisse d'Assurance Maladie peut suspendre le versement de vos indemnités journalières de la date du contrôle, effectué par notre agent enquêteur ou du médecin mandaté par votre employeur, jusqu'à la date de fin de votre prescription de repos en cours.
    Il en va de même en cas de constat d'une activité non autorisée, non rémunérée et non compatible avec la pathologie en lien avec votre arrêt de travail.

- d'envoyer votre arrêt de travail à votre caisse dans un délai de 48h.

Si vous ne respectez pas ce délai de 48h, votre Caisse d'Assurance Maladie peut réduire de 50 % le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription et la date d'envoi, sauf si vous êtes hospitalisé.

Tout arrêt ou prolongation d'arrêt de travail transmis à la Caisse après la fin de la période d'arrêt prescrite fait l'objet d'un refus de règlement des indemnités journalières pour la durée de l'arrêt en cause.

La jurisprudence précise que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail incombe à l'assuré (Arrêt Cour de Cassation du 23/10/2008 N° 07-18.033).

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