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Une procuration écrite est obligatoire pour réaliser une démarche pour le compte d'un assuré

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Article mis à jour le 14 janvier 2016
Avant de vous rendre dans un de nos espaces accueil pour faire une démarche pour un proche qui ne peut pas se déplacer, vous devez établir ensemble une procuration : c’est obligatoire.

Valable une seule fois et uniquement le jour de votre visite, elle doit être remplie et signée par vous-même et la personne que vous représentez.
Cette procuration doit être accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité ou passeport en cours de validité. Sans ces documents, aucune information ne pourra vous être délivrée.

Attention, en aucun cas, la personne mandatée ne sera autorisée à signer des documents à la place de la personne représentée ni à percevoir ses paiements.

Pourquoi une procuration ?

Parce que les renseignements relatifs à la situation familiale, sociale ou médicale d'un assuré sont couverts par le secret professionnel. Le personnel des organismes de Sécurité sociale est également soumis à cette règle (Art 226-13 du code pénal).

Les exceptions

Seuls le représentant légal dûment habilité (tuteur, curateur...) et les dérogations prévues par les textes (Direction générale des impôts, agents contrôlant le travail dissimulé, forces de l'ordre...) pourront avoir accès aux données de l'assuré concerné.

Téléchargez dès maintenant le modèle de procuration ci-après.

Documents à télécharger

procuration / mandat pour les démarches d'assurance maladie

Nous vous proposons un modèle à remplir à chaque nouvelle démarche : c'est plus simple et c'est plus sûr.

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