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Affiliation à la sécurité sociale

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Dossier mis à jour le 21 février 2012
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Formalités

Protection sociale et étudiants : ce que vous devez savoir

Les formalités

Vous êtes âgé de 16 à 20 ans et poursuivez des études

Imprimé L 1206

Vous êtes étudiant ayant-droit autonome relevant du régime français, l'établissement vous fait compléter l'imprimé L1206 (2 feuillets).

Vous devrez fournir une copie de votre carte d'immatriculation personnelle (carte d'immatriculation d'élève de terminale) ; si vous n'avez jamais été immatriculé, vous devrez fournir une photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport, du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance pour les jeunes nés en France ou à l'étranger.

L'établissement :

- adresse le volet 1 de l'imprimé L1206 accompagné de la photocopie de l'attestation de droits du parent assureur ou de celle du jeune (et le cas échéant des justificatifs d'état civil), à la section locale universitaire choisie par l'étudiant (SMERRA , LMDE).

- vous remet le volet 2 de l'imprimé L1206 (ce volet servira de justificatif de droits jusqu'à réception de la carte Vitale).

Imprimé L 1207

L'établissement :

- complète le formulaire « relevé nominatif » L1207 par ordre alphabétique.

Cet imprimé L 1207 regroupe tous les étudiants affiliés (ayants droit autonomes compris). Ce document peut-être éventuellement remplacé par un listing informatique en veillant à ce que toutes les rubriques du formulaire y figurent, ainsi que la totalisation.

Il est impératif d'établir des relevés différents par section locale universitaire.

L'établissement :

- adresse le volet 1 de l'imprimé L1207 à : CPAM du Rhône Service Gestion Des Bénéficiaires

- adresse le volet 2 de l'imprimé L1207 à la section locale universitaire (SMERRA , LMDE) en joignant les volets 1 des imprimés L1206 et les justificatifs s'y rapportant.

L'envoi de tous ces documents doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

 

Vous êtes âgé de 20 à 28 ans et poursuivez des études

Imprimé L 1206

L'établissement fait compléter par l'étudiant l'imprimé L1206 (2 feuillets).

Vous devrez fournir une copie de votre carte d'immatriculation personnelle (carte d'immatriculation d'élève de terminale) ; si vous n'avez jamais été immatriculé, vous devrez fournir une photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance pour les jeunes nés en France ou à l'étranger.

L'établissement :

-adresse le volet 1 de l'imprimé L1206 à la section locale universitaire choisie par l'étudiant (SMERRA , LMDE).

- vous remet le volet 2 de l'imprimé L1206 (ce volet servira de justificatif de droits jusqu'à réception de la carte Vitale).

Imprimé L 1207


L'établissement :

- complète le formulaire « relevé nominatif » L1207 par ordre alphabétique. Ce document peut-être éventuellement remplacé par un listing informatique en veillant à ce que toutes les rubriques du formulaire y figurent, ainsi que la totalisation.

Il est impératif d'établir des relevés différents par section locale universitaire et de totaliser le nombre d'étudiants par colonne.

L'établissement :

- adresse le volet 1 de l'imprimé L1207 à : CPAM du Rhône Service Gestion Des Bénéficiaires

- adresse le volet 2 de l'imprimé L1207 à la section locale universitaire (SMERRA , LMDE) en joignant les volets 1 des imprimés L1206 (ainsi que les justificatifs d'état civil pour les non immatriculés.

- adresse le volet 3 de l'imprimé L 1207 à l'URSSAF avec le règlement des cotisations en établissant un chèque global unique.

L'envoi de tous ces documents doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

Modalités de remboursement de la cotisation étudiante

 

Etudiants boursiers

La demande de remboursement doit être faite exclusivement avec l'imprimé L2348 « Demande de remboursement de cotisation sécurité sociale pour étudiant boursier ».

Cet imprimé doit être complété et envoyé, accompagné des justificatifs suivants, sous peine de retour à l'étudiant :

- Relevé d'Identité Bancaire,

- Attestation d'attribution de bourse définitive,

- Carte d'étudiant (Universités Lyon II et Lyon III, INSA, Ecole d'Architecture, Ecole Supérieure de Commerce de Lyon) ou la photocopie du volet 2 de l'imprimé L1206.

- Relevé des droits universitaires pour l'Université Lyon I.

A défaut, l'établissement peut attester directement du paiement de la cotisation sur la demande de remboursement.

Tous ces documents sont à adresser directement à :

URSSAF du Rhône

6, rue du 19 MARS 1962

69 691 VENISSIEUX Cedex

Etudiants non boursiers

Si les conditions sont remplies (activité salariée régulière et continue plus ouverture des droits) la demande de remboursement doit être faite exclusivement avec l'imprimé L2347 « Demande de remboursement de cotisation régime étudiant pour les étudiants non boursiers ». Cet imprimé est complété, le motif de remboursement doit être précisé clairement et adressé à :

Coordonnées CPAM du Rhône
Adresse postaleAccueil physique
CPAM du Rhône
69907 LYON
CEDEX 20
à l'accueil d'une agence assurés
Téléphone : 36 46
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Il doit être impérativement accompagné des pièces justificatives suivantes :

- Relevé d'Identité Bancaire,

- Justificatifs de remboursement (exemple : bulletins de salaires....),

- Carte d'étudiant* (Universités Lyon II et Lyon III, INSA, Ecole d'Architecture, Ecole Supérieure de Commerce de Lyon) ou le volet 2 de l'imprimé L1206.

- Relevé des droits d'inscription pour l'Université LYON I.

A défaut, l'établissement peut attester directement du paiement de la cotisation sur la demande de remboursement.

*(photocopie du verso avec le montant de la cotisation payée) pour les universités.

 

Lire aussi

Vous faites des études

Attention, votre couverture sociale ne sera pas la même si vous avez moins de 20 ans ou plus de 20 ans, si vous êtes à l’université, lycéen ou étudiant marié. Informez-vous des différentes démarches à effectuer pour votre affiliation selon votre profil.

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