Le code de la Sécurité Sociale évolue. Le droit aux remboursements de vos soins maladie et maternité est dorénavant accordé pour une durée de 12 mois maximum.
Ces droits administratifs peuvent être maintenus pendant 12 mois supplémentaires, sous condition que vous et vos ayant droits majeurs résidiez de manière effective en France.
De ce fait, pour mettre à jour votre dossier, des informations complémentaires nous sont désormais nécessaires pour assurer le renouvellement de vos droits*.
Dans quels cas cela s'applique-t-il ?
Vous serez amenés à nous fournir des pièces justificatives si vous:
- n'êtes plus salarié ou chômeur indemnisé,
- n'êtes plus bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou d'adulte handicapé,
- demandez le renouvellement de votre CMU de base et / ou complémentaire.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pour bénéficier du maintien de vos droits, vous devez justifier d'une résidence stable et régulière en France en présentant, à notre demande, un document attestant du caractère permanent de la résidence ou d'un séjour d'une durée supérieure à 6 mois.
Par exemple :
- un avis d'imposition ou de non imposition ;
- des quittances de fournisseurs d'énergie ;
- des factures d'opérateurs de téléphonie ;
- un visa ou tampon figurant sur le passeport et mentionnant la date d'entrée en France ;
- des fiches de paie ou attestation ASSEDIC ;
- des quittances de loyer ou copie du contrat de location.
* Le décret n°2007-199 du 14 février 2007 a modifié les articles R313-2 et R 161-3 à 5 du code de la Sécurité sociale.
Nous restons à votre écoute pour toute demande d'information relative à ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à nous contacter.
