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Vos contacts pour contester une décision de la CPAM

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Dossier mis à jour le 14 janvier 2013
Les voies de recours et les procédures à suivre pour contester une décision prise par la Caisse d’assurance maladie sont différentes selon qu'il s'agit d'une décision d'ordre administratif, d'ordre médical, ou concernant l'invalidité ou l'incapacité permanente de travail.
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Demander une expertise médicale

Pour contester une décision d’ordre médical, vous avez 1 mois (2 ans en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle) pour demander une expertise médicale.

Vous devez faire votre demande par écrit , en précisant l'objet de la contestation (joindre le double de la notification de la décision contestée) ainsi que le nom et l'adresse de votre médecin traitant, à l'adresse suivante :
Médecin Chef de Service
Echelon local du Service Médical
3 Boulevard Léopold Escande
31015 Toulouse CEDEX 6

Le médecin conseil de votre Caisse d'assurance maladie et votre médecin traitant désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.
Après l'examen médical, le médecin expert établit immédiatement ses conclusions et les adresse :
  • à votre médecin traitant et au service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie, si le litige concerne l'Assurance Maladie ;
  • à vous-même et au service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie, si le litige concerne l'assurance accident du travail-maladie professionnelle.

La CPAM se prononce aux vues des conclusions de l'expert et vous adresse notification de sa décision dans les 15 jours qui suivent la réception des conclusions de l'expert.

Si vous contestez l'application faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des conclusions de l'expert, vous devez tout d'abord saisir la Commission de Recours Amiable (voir ci-dessus).

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