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Invalidité : exonérations CSG et CRDS

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Article mis à jour le 7 février 2012
La condition d'exonération de la CSG et de la CRDS s'apprécie en fonction du montant des revenus de l'avant-dernière année (cf. IV de l'art.1417 du code général des impôts) et des seuils déterminés en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

L'exonération de la CSG et de CRDS sur les pensions d'invalidité (arrêté du 18.03.2011 - J.O. du 26.03.2011)

Seuils de revenus pour assujettissement à la CSG et à la CRDS à comparer avec le revenu fiscal de référence.

Année de prélèvement 2012 (revenus perçus en 2010 et figurant sur l'avis d'imposition 2011)

 

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

1

10 024 €

1,25

11 362 €

1,5

12 700 €

1,75

14 038 €

2

15 376 €

2,25

16 714 €

2,5

18 052 €

2,75

19 390 €

3

20 728 €

> 3

20 728 €

Par demi-part supplémentaire

+ 2 676 €

Par quart de part supplémentaire

+ 1 338 €

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