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Vous avez perdu un proche : la CPAM peut vous verser un capital décès

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Article mis à jour le 25 septembre 2013

Qu'est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une indemnité.
Elle permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès de
l'assuré social.
Elle est, par définition, réservée aux ayants droit d'un assuré décédé en situation d'activité professionnelle rémunérée. Toutefois, certaines situations d'inactivité n'excluent pas le versement éventuel du capital décès (se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré au moment du décès).

Dans quel délai faire la demande ?

Le capital décès n'est pas attribué ni versé de façon automatique.
Il doit faire l'objet d'une demande auprès de la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, dans le délai :

  • d'un mois à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires prioritaires ;

Si le délai d'un mois est passé, la qualié de bénéficiaire prioritaire ne peut être reconnu, mais il peut conserver celle du bénéficiaire non prioritaire.

  • ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires non prioritaires.

Qui bénéficie du capital décès ?

Les bénéficiaires prioritaires

L'assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente au moment de son décès : le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme "bénéficiaires prioritaires", dans l'ordre de priorité suivant :

  • au conjoint, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ;
  • défaut aux enfants ;
  • défaut aux ascendants (parents ou grands-parents) ;
  • défaut à toute autre personne à charge (exemple : concubin, collatéral).

Autres bénéficiaires

L'assuré décédé n'avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le
mois qui suit le décès
, le capital décès est versé dans l'ordre de priorité suivant :

  • au conjoint, à défaut au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • à défaut aux enfants ;
  • à défaut aux ascendants (parents ou grands-parents).

Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital est réparti en parts égales entre chacun d'eux.

Comment faire la demande ?

1. Chaque demandeur doit compléter le formulaire Cerfa n°10431*01 "demande de capital décès - déclaration à remplir par le demandeur" (formulaire disponible en téléchargement plus bas ou sur demande auprès de votre caisse d'assurance maladie).

Précisez bien dans le tableau "désignation des bénéficiaires", l'identité des autres personnes susceptibles de prétendre à l'attribution du capital décès et en indiquant si ces derniers étaient à la charge de l'assuré décédé (exemple : les enfants).

2. Pour l'ouverture du dossier, adressez (auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré au moment du décès) ce formulaire complété, accompagné de :

  • l'acte de décès ;
  • une pièce d'état civil prouvant les liens de parenté avec le défunt ;
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Comment contacter la CPAM de la Charente-Maritime ?

La Rochelle - centre ville
9 bis rue des Trois Fuseaux
Du lundi au vendredi
9h - 17h (sans interruption)

Mireuil
2 square de La Passerelle
Du lundi au vendredi
8h30 - 16h30 (sans interruption)

Villeneuve-Les-Salines
Fermé pendant les vacances scolaires
32 avenue Billaud Varenne
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h

Rochefort
5 avenue Maurice Chupin
Parc des fourriersµ
Du lundi au vendredi
8h - 17h (sans interruption)

Royan
113 boulevard Georges Clémenceau
Du lundi au vendredi
8h - 12h / 13h - 17h

Saintes
4 rue René Cassin
Du lundi au vendredi
8h - 17h (sans interruption)

Saint Jean d'Angély
Centre associatif Les Bénédictines
12 place du 18 juin 1940
Lundi et jeudi
8h - 12h / 13h - 17h
Fermé pendant les vacances scolaires

Jonzac
5 rue des Guits
Mercredi et vendredi
9h - 12h / 13h30 - 16h30
Fermé pendant les vacances scolaires

Montendre > Visio-accueil à la mairie
29 rue de l'Hôtel de Ville
Jeudi matin
9h à 12h

Par téléphone : 36 46

 

Documents à télécharger

Demande de capital décès

Ce formulaire permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès. (pour plus de renseignements, contacter votre organisme d'assurance maladie)

Vous avez perdu un proche : la CPAM peut vous verser un capital décès

Dépliant "Vous avez perdu un proche : la CPAM peut vous verser un capital décès".

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Questions / Réponses

1 - Mon père était en arrêt maladie au moment de son décès. Sa situation entre-t-elle dans les conditions d'attribution ?

2 - Mon époux décédé était de nationalité étrangère (autre que UE/EEE ou Suisse), tout comme je le suis moi-même. Puis-je bénéficier du capital décès ?

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