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La commission de Recours Amiable (CRA)

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Article mis à jour le 17 juin 2014
Cette commission peut confirmer ou modifier, en tout ou partie, la décision initiale de votre CPAM. En 2013, 812 dossiers ont été déposés auprès de la Commission de Recours Amiable de l’Ardèche.

La procédure de saisie de la CRA est simple et gratuite.

Déposez votre dossier

Vous adressez votre demande par simple lettre à votre Caisse dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle la décision contestée vous a été notifiée.

Pour toute demande écrivez à la CRA :

CPAM de l'Ardèche
Commission de Recours Amiable
6 Avenue de l'Europe Unie
07007 PRIVAS Cedex

Etude de votre demande

La Commission de Recours Amiable statue sur pièce, il n'y a donc pas de convocation.

La commission prend une décision

La décision de la commission vous est envoyée dans un délai de un mois. Si vous n'avez pas de réponse au-delà de ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée.

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